L'avenant 182 de la convention collective

Une grande majorité des associations œuvrant dans l’EEDD dépendent de la Convention collective de l’animation – branche ECLAT.

L’avenant 182 de la branche ECLAT (prenant effet au 1er janvier 2022) induit une rénovation globale du système de rémunération et de la classification répondant à plusieurs objectifs, notamment :

• disposer d’outils pour valoriser davantage les bas salaires ;
• des outils pour mieux mettre en valeur la montée en maîtrise professionnelle des salariés au sein de leur poste ;
• mieux reconnaître la poly-compétences de salariés ;
• améliorer la progressivité de la grille de classification et l’évolution en son sein.

ECLAT a rédigé un guide paritaire d’application, support complet et pédagogue qui explique l’ensemble de ces dispositions.

Les impacts

On peut distinguer deux types d’impacts : 

• Les évolutions « automatiques », sur lesquels salariés et employeurs n’ont aucune prise.
• Les évolutions à instruire, c’est-à-dire nécessitant une interprétation appliquée au cadre RH de l’association.

Quelques évolutions « automatiques »

Rémunération du fait de l’ancienneté

La règle d’attribution des points d’ancienneté est modifiée, avec le bénéfice de 2 points d’ancienneté à l’issue de 12 mois de travail effectif (au lieu de 4 points après 24 mois).

Suppression du déroulement de carrière

Le système de points de déroulement de carrière sera supprimée en 2022. Il est remplacé par les nouvelles valorisations des salaires ainsi que les mécanismes liés aux parcours professionnels. Les points précédemment acquis au tire du déroulement de carrière seront figés sur une ligne spécifique de la fiche de paie.

Double valeur du point

Jusqu’à la fin 2021, le salaire est calculé en multipliant l’indice de chacun (en nombre de points) par la valeur du point (qui est arrêtée par la branche). A partir de 2022 il y aura une double valeur du point. La valeur V1 s’appliquera aux 247 premiers points de nos indices ; la valeur V2 s’appliquera aux points restants. Les valeurs de points seront concertés par les parties prenantes des négociations de branche. La valeur du point 1 s’inscrira dans une négociation triennale et cette du point 2 dans une négociation annuelle.

Élargissement de la prime de reconstitution de carrière

A compter du 1er janvier 2022, l’expérience acquise sur des emplois de même nature en dehors de l’ESS entrera dans le calcul de reconstitution de carrière. Cela ne s’appliquera qu’aux nouvelles embauches.

Quelques évolutions à interpréter dans leur application au GRAINE

La nouvelle grille de classification

La grille de classification conventionnelle favorise l’étude des compétences mises en œuvre dans un emploi, à travers l’analyse de quatre critères : l’autonomie, la responsabilité, la technicité et le relationnel.

Elle est composée de groupes nommés par des lettres, correspondant chacune à un coefficient et à une catégorie socio-professionnelle. A partir du 1er janvier 2022, l’avenant instaure la création de deux nouveaux groupes. La grille sera désormais constituée de 10 groupes. Chaque association doit ainsi revisiter le classement de l’ensemble des salariés au regard de la nouvelle grille.

La prise en compte des poly-compétences

Un des enjeux de l’avenant 182 était de reconnaître des situations d’emploi spécifiques, qualifiées de « remarquables ». Le mécanisme déjà connu de poly-compétences (consistant à occuper des fonctions relevant de niveaux de compétences différents) est clarifiée et renforcé par l’instauration conventionnelle d’indemnités pour les salariés relevant des groupes A à F.

L’avenant 182 décrit ainsi 2 situations remarquables d’emploi, qui peuvent être temporaires ou permanentes :

• La plurivalence verticale, qui correspond à l’exercice des fonctions relevant de deux groupes distincts de classification.
• La plurivalence horizontale, dans laquelle le salarié occupe une fonction principale et une accessoire dans le même groupe de classification.

Chaque association doit ainsi examiner si cette évolution impacte des salariés.

L’entretien de maîtrise professionnelle

Ce mécanisme permettant une valorisation des salaires liée au renforcement de la maîtrise professionnelle vient remplacer le « déroulement de carrière », supprimé par l’avenant 182. Il instaure une rencontre obligatoire entre le salarié et son supérieur hiérarchique, tous les 4 ans, pour faire le bilan sur plusieurs critères combinés, à savoir :

• la formation professionnelle,
• le développement des compétences en lien avec le poste occupé,
• l’impact sur les compétences de nouveaux enjeux structurants.

L’employeur définira des indicateurs permettant l’évaluation et les communiquera aux salariés. Selon l’évaluation de ces critères, les salaires seront revalorisés (tous les quatre ans), de 0% à 2%.

Pour aller plus loin

Télécharger le guide d’application paritaire.